En France, le salaire doit être versé régulièrement. Le principe général est la mensualisation : l’employeur paie en principe une fois par mois. Le Code du travail encadre cette obligation et prévoit que la périodicité ne peut pas excéder trente jours entre deux paiements (articles L3241-1 et suivants). La date de paiement doit être fixée, soit dans le contrat de travail, soit par un usage d’entreprise, soit par accord collectif, et l’employeur est tenu de s’y conformer.
La règle des trente jours et la date fixe
La règle des trente jours signifie qu’il ne peut s’écouler plus d’un mois entre deux versements du salaire. La pratique courante est de fixer une date mensuelle précise : par exemple le 25 de chaque mois ou le dernier jour ouvrable du mois. Si la date prévue tombe un jour non ouvrable (dimanche, jour férié ou jour de fermeture), l’employeur doit organiser le paiement de manière à ce que le salarié puisse disposer de sa paye à la date convenue ou au plus tard le jour ouvrable précédent. Jurisprudence et doctrine retiennent souvent comme date de paiement celle de l’ordre de virement donné par l’employeur, et non la date d’encaissement bancaire du salarié.
Acomptes, avances et régularisations
L’employeur peut verser des acomptes ou avances sur salaire à la demande du salarié. Ces versements intermédiaires ne dispensent pas de respecter la périodicité mensuelle pour le solde. Les conventions collectives peuvent préciser les modalités d’acompte. En cas de modification contractuelle de la date de paie, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié ou respecter la procédure prévue par la convention ou l’usage ; un changement unilatéral et brutal peut être contesté devant le conseil de prud’hommes.
Que faire en cas de salaire non versé ou en retard ?
En cas de manquement, il est recommandé de suivre une procédure graduée et de conserver toutes les preuves : bulletins de salaire, contrat, échanges écrits, relevés bancaires, messages électroniques ou captures d’écran. Les étapes usuelles sont :
- 1) Relance informelle auprès du service paie ou du manager (mail ou message écrit).
- 2) Relance écrite formelle rappelant la date prévue et le montant dû.
- 3) Mise en demeure envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) demandant le paiement sous un délai précis.
- 4) Saisine du conseil de prud’hommes si la situation n’est pas régularisée : le salarié peut alors demander le versement des sommes dues, intérêts de retard et éventuellement des dommages et intérêts.
Modèle de relance courte
Objet : Relance pour salaire non versé — mois de [Mois]
Monsieur/Madame,
Je me permets de vous relancer concernant le salaire du mois de [Mois], d’un montant de [montant] euros, qui aurait dû être versé le [date]. À ce jour, je n’ai pas constaté le versement sur mon compte bancaire. Merci de bien vouloir procéder au paiement et de m’informer des raisons de ce retard.
Cordialement,
[Nom et signature]
Modèle de mise en demeure (LRAR)
Objet : Mise en demeure de verser le salaire — mois de [Mois]
Monsieur/Madame,
Malgré ma relance du [date], je n’ai toujours pas reçu le salaire correspondant au mois de [Mois] d’un montant de [montant] euros. Par la présente, je vous mets en demeure de procéder au paiement sous un délai de huit jours à compter de la réception de cette lettre. À défaut, je me verrai contraint(e) d’engager toute action utile pour obtenir le paiement, y compris la saisine du conseil de prud’hommes.
Veuillez agréer, Monsieur/Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom et signature]
Voies de recours, délais et sanctions
Le salarié dispose de trois ans pour réclamer des salaires non versés (prescription applicable aux actions relatives au contrat de travail). Le conseil de prud’hommes peut condamner l’employeur à régler les sommes dues, avec intérêts de retard et, selon les circonstances, des dommages et intérêts pour le préjudice subi. L’inspection du travail peut être saisie pour signaler des pratiques irrégulières et peut orienter le salarié. Dans les cas les plus graves — par exemple en cas de travail dissimulé ou d’absence systématique de versement des salaires — des poursuites pénales peuvent être engagées contre l’employeur.
Conseils pratiques
- Conservez tous les documents : bulletins de salaire, contrats, courriels, relevés bancaires, preuves d’envoi de courrier.
- Agissez rapidement : une relance écrite permet souvent de résoudre le problème sans procédure lourde.
- Contactez l’inspection du travail si vous avez besoin d’informations ou d’un signalement formel.
- Consultez, en cas de doute, un avocat spécialisé en droit du travail ou une permanence juridique (syndicat, maison de justice, etc.).
En résumé : la paie doit être mensuelle au minimum, la date de paiement doit être connue et respectée, et le salarié dispose de moyens de recours pour obtenir un salaire non versé. Préparez des preuves et suivez la démarche graduée : relance, mise en demeure, puis, si nécessaire, saisine du conseil de prud’hommes.